Protocole conventionnel entre la Ville de Paris et la Préfecture de Police de Paris – mise en œuvre de la Loi relative au statut de Paris

 

Intervention de Jean-Bernard Bros, Président du groupe

Madame la Maire, mes chers collègues,

La délibération qui est soumise à notre Assemblée, et je le dis avec une très grande solennité, est historique. En effet, après des mois de débats et de consultations, nous entrons dans la phase concrète du changement de statut. Un important changement pour Paris dont l’ampleur est inédite depuis plus de 30 ans. Notre groupe a défendu ce changement de perspective. Il était temps que Paris s’adapte à la réalité d’aujourd’hui et non plus à celle qui courrait le 12 messidor an VII.

Avant d’aborder spécifiquement la question des transferts de compétences avec la Préfecture de Police, je souhaitais revenir plus largement sur les modifications de statuts. Dans la perspective d’une plus grande équité entre citoyens, car c’était aussi un des objectifs majeurs de la réforme, nous continuons à penser que la réorganisation des arrondissements aurait dû aller plus loin.

Fusionner les arrondissements centraux était logique et nécessaire. Mais d’autres regroupements, comme ceux des petits arrondissements de la rive droite, auraient pu être envisagés. Les arrondissements, de ce fait, connaissent toujours entre eux un déséquilibre démographique important. Nous le déplorons.

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Cependant, hormis cette source de déception, il est un sujet sur lequel la loi relative au statut de Paris va entraîner des changements positifs : celui des transferts de compétences entre la ville et la Préfecture de Police.

La tutelle de cette institution continue de se desserrer pour que les pouvoirs de police de la Maire de Paris se rapprochent du droit commun. Car, au-delà des institutions nationales et consulaires regroupées dans notre ville, il n’y a plus de raison d’appliquer un régime spécial de surveillance.

En outre, dans le domaine de la sécurité quotidienne, ce sont bien les services de la Ville, notamment à travers les mairies d’arrondissement, qui recueillent les demandes et les questions des habitants. On ne pouvait plus, en 2017, justifier des pouvoirs détenus par l’État au détriment de notre Ville en ce domaine. Nous devons avoir les mêmes pouvoirs que les autres maires pour répondre efficacement aux préoccupations de nos administrés.

La déconcentration des pouvoirs répond donc à un principe d’efficacité pour garantir une action quotidienne de lutte contre les incivilités. Dans les domaines du stationnement ou de la circulation, par exemple, la Ville aura la main sur le contrôle et la verbalisation, et pourra au mieux organiser les effectifs notamment en fonction des demandes des habitants.

Les compétences de polices spéciales, comme la lutte contre les nuisances sonores, pourront aussi être mieux coordonnées avec les politiques parisiennes en la matière.

La déconcentration répond aussi à la nécessité de renforcer la démocratie à Paris. Il s’agit de prendre nos responsabilités devant les électeurs sans renvoyer les décisions prises par le Préfet de Police, agent de l’Etat.

Le groupe RGCI est attaché au renforcement de la complémentarité entre la Ville et la Préfecture de Police. Cela est d’autant plus important que la réforme lui permettra de se recentrer sur ces missions de sécurité et de lutte contre la menace terroriste.

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 Un tel transfert de compétence est une petite révolution dans les relations entre l’Etat et sa capitale. Il se devait qu’un véritable travail se fasse sur les transferts de moyens humains et financiers. Nous saluons l’issue des discussions entre nos deux institutions qui ont permis d’arriver à un protocole d’accord qui semble équilibré. D’autres discussions avec les organisations syndicales sont en cours. Nous avons confiance en l’exécutif pour que le transfert des personnels se passe au mieux et que les agents des futures brigades d’incivilité bénéficient d’un traitement équitable.

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La particularité de la situation institutionnelle de notre ville était à bien des égards archaïque. Or une ville qui se veut rayonnante, ouverte et accueillante se devait d’évoluer. Notre collectivité va enfin prendre le pas de la modernité pour mieux répondre aux attentes et aux besoins des citoyens. Enfin ! Je vous remercie