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Compétences de police du Maire de Paris

Les compétences de police pour la ville de Paris sont réglementées différemment de celles des autres villes françaises. Pour des raisons historiques, le Maire de Paris a des compétences limitées en matière de police administrative. C’est le Préfet de Police qui a la majorité des compétences depuis un arrêté des consuls datant du 12 messidor an VIII (1er juillet 1800)

La loi a cependant modifiée ce statut particulier en reconnaissant au Maire de Pairs certains pouvoirs.

Ainsi avec la loi du 29 décembre 1986, le maire de la capitale se voit attribuer des pouvoirs de police en matière de salubrité sur la voie publique et de bon ordre dans les foires et marchés.

En outre, la loi du 27 février 2002 lui reconnaît une compétence générale en ce qui concerne la circulation et du stationnement.

En la matière, le Préfet de Police conserve cependant une compétence d’attribution sur certains axes routiers parisiens (axes importants comme le boulevard périphérique, la voie Georges Pompidou, ou l’avenue des Champs-Elysées, axes situés aux abords du siège des institutions françaises, des représentations diplomatiques, et en cas de manifestation de voie publique).

 

Les conseils de quartier

Ces instances ont été créées par la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité qui rend obligatoire la création de conseils de quartiers dans les villes de plus de 80.000 habitants. L’objectif est de mettre en place une véritable concertation sur le contenu des services publics locaux. Les élus et les fonctionnaires sont amenés à prendre en compte plus largement le point de vue des citoyens.

Sur le territoire parisien, il existe aujourd’hui 122 conseils de quartiers. Leur nombre dans chaque arrondissement dépend de la population. Leur gestion et leur organisation sont de la compétence des mairies d’arrondissement. Ils sont composés selon les cas, d’élus, de personnes qualifiées, d’habitants ou de représentants d’associations. Ce sont des espaces d’information, d’échange et de propositions sur des projets d’aménagement et sur la vie du quartier.

Ils ont également un rôle de relais entre les services de la mairie, les élus et les habitants du quartier et peuvent soumettre des vœux en conseil d’arrondissement. Un budget spécial leur est d’ailleurs dédié pour financer un certain nombre d’actions dans des domaines prédéfinis.

Les conseils d’arrondissements

Depuis l’entrée en vigueur de la loi PLM, le conseil municipal de Paris a délégué certaines attributions locales aux mairies d’arrondissements. Les mairies disposent d’une assemblée délibérante élue, le conseil d’arrondissement.

Chacun des 20 conseils d’arrondissement est présidé par un Maire d’arrondissement, élu par les conseillers municipaux de l’arrondissement concerné. Les conseils d’arrondissement délibèrent sur un certain nombre de sujet, dans la limite de leurs compétences, très restreintes en comparaison à un conseil municipal classique. C’est un lieu d’information et de débat démocratique. Ils permettent de faire un lien entre les habitants d’un arrondissement et le Conseil de Paris.

 Ils possèdent un pouvoir consultatif et sont saisis pour avis de sujeys définies dans le cadre de la loi. Ainsi, le conseil d’arrondissement étudie les projets de délibérations dont l’exécution est prévue en tout ou partie dans les limites de l’arrondissement. C’est le cas également en ce qui concerne la modification du Plan Local d’Urbanisme ou pour le montant des subventions d’associations dont l’activité s’exerce dans le seuil de l’arrondissement ou au profit des seuls habitants de l’arrondissement. Les conseils d’arrondissement ont également un pouvoir de décision concernant l’implantation et l’aménagement des équipements de proximité, dont ils ont la gestion.

Le Conseil de Paris

Le Conseil de Paris, à la fois conseil municipal et conseil général, est l’assemblée délibérante de Paris. Il se réunit de 9 à 11 fois par an et dure à chaque séance de deux à trois jours. Les conseillers y débattent des projets de délibérations sur les sujets relevant de la compétence de la ville. La séance de décembre est consacrée au budget de la ville et du département. Les séances sont publiques et visibles sur le site de la Ville de Paris.

Les conseillers de Paris sont élus tous les six ans au suffrage universel direct et à la proportionnelle. Ce sont eux qui élisent le Maire de Paris. Ainsi, le 5 avril 2014, le vote a désigné Anne Hidalgo, maire de Paris. Le Conseil compte 163 membres issus des 20 arrondissements parisiens.

Le nombre des conseillers de Paris par arrondissement se fait proportionnellement à la population, ce qui résulte depuis l’élection municipale de 2014, la répartition suivante :

 

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Images : ©Mairie de Paris

La loi Paris Lyon Marseille

La loi dite « PLM » est la loi du 31 décembre 1982 relative à l’organisation administrative de Paris, Lyon, Marseille, détermine le statut administratif et les modalités d’élections au sein de ces communes.

1)      Un statut administratif à part

La loi établit la création, en plus d’un conseil municipal, de 20 conseils d’arrondissements à Paris. L’objectif était de renforcer la démocratie locale avec la mise en place d’un échelon administratif plus proche des habitants, et ceci pour mieux répondre à leurs besoins. Deux collectivités existent sur le territoire parisien : la commune et le département. Et c’est la loi PLM qui instaure une unité de gestion par une même assemblée : le Conseil de Paris.

2)      Des modalités d’élections spécifiques

La loi établit que les élections municipales se font au sein de chaque arrondissement. Les parisiens élisent ainsi leurs conseillers d’arrondissements. Leur nombre est proportionnel à la population de l’arrondissement concerné. Au sein de ces conseillers, une partie va pouvoir aller siéger au sein du Conseil de Paris, ils sont nommés alors conseillers de Paris. Ce sont eux qui en début de mandature élisent le Maire de Paris. A noter que les élections municipales et cantonales ne font qu’une à Paris. En effet, les conseillers de Paris sont à la fois conseillers municipaux et généraux.

Intervention – Voeu sur les loyers des baux commerciaux

Encore un fois, nous souhaitions souligner l’importance du commerce de proximité dans l’animation de nos quartiers.

Dans un contexte économique difficile, de nombreux commerces de proximité se retrouvent en difficulté. Et le poids du loyer dans le montant des charges est très prégnant, même en ce qui concerne les locaux commerciaux situés sur le patrimoine des bailleurs sociaux.

En outre, nous avons pu constater qu’un certain nombre de commerçants dans ce cas s’étaient vu notifier des hausses de loyers importantes, sans lien avec la spécificité économique de leur activité, sans lien non plus avec les réalités économiques de leur quartier.

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Intervention – Voeu relatif à l’installation de grandes enseignes commerciales

L’installation annoncée en septembre 2014 d’un établissement de restauration rapide dans le quartier Alésia a soulevé, une fois de plus, la question de l’intégration des grandes enseignes au sein du tissu commercial de nos quartiers.

Ces espaces commerciaux importants provoquent des inquiétudes de la part des commerçants et des riverains car ils transforment souvent les habitudes de vie d’un quartier.

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Voeu pour la création d’un label « équivalent conservatoire » – intervention en séance

La Ville de Paris mène depuis 2001 une politique de soutien à l’enseignement musical à destination des plus jeunes. Cette politique se base sur la qualité de l’enseignement et l’ouverture au plus grand nombre.

Aujourd’hui, nous pouvons constater que la demande des familles parisiennes pour des activités musicales est toujours plus importante. Et cela est d’autant plus visible en ce qui concerne les conservatoires parisiens pour qui, comme vous le savez, les inscriptions relèvent du parcours du combattant.

Les constructions et élargissements des conservatoires, qui permettraient une augmentation conséquente du nombre de places ouvertes, prennent du temps, dans un contexte budgétaire restreint. En attendant nous devons faire face à la demande des habitants pour la pratique musicale.

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Les enseignes priées de ne pas s’installer en catimini

parisien

L’arrivée du géant de la restauration rapide, avenue du Général-Leclerc va-t-elle boulverser la vie du quartier? C’est en tout cas l’inquiétude de la maire (PS) du XIVe. Carine Petit s’est agacée d’apprendre par voie de presse l’ouverture à la rentrée d’un Burger King dans son arrondissement. L’enseigne va implanter un grand restaurant de 1000m² et de 250 places assises.

Le groupe des Radicaux de gauche a décidé de rebondir sur cette actualité pour demander à ce que les mairies d’arrondissement soient mieux informées de l’arrivée de commerces de plus de 1000 m². « Il faudrait aussi que les grandes enseignes priorisent et systématisent le recrutement d’habitants des quartiers concernés, notamment quand elles s’implantent dans les quartiers politiques de la ville (NDLR : les moins favorisés) », propose Jean-Bernard Bros, le patron du PRG.

Son idée devrait être soutenue par l’exécutif qui en profitera pour demander à la secrétaire d’Etat chargée du Commerce et de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Economie sociale et solidaire, Carole Delga, que désormais, le seuil d’autorisation des projets passant en commission départementale d’aménagement commercial soit rabaissé de 1000 à 300m² et inclue les dossiers des restaurants.

 

M.-A.G. – Le Parisien, édition du 9 juillet 2014